Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de vitrerie proposées par Vitrier Bussy-Saint-Georges 77600 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerces, notamment pour le dépannage, la sécurisation provisoire, le remplacement de vitrage, la pose de verre, de miroirs ou de vitrines, ainsi que les travaux de réparation ou d'entretien associés. Elles sont communiquées au client avant conclusion du contrat ou jointes au devis lorsqu'un devis est établi.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations à Bussy-Saint-Georges et alentours. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Prestations

Les prestations peuvent comprendre : diagnostic, déplacement, mise en sécurité après bris de glace, fermeture provisoire, dépose d'un vitrage endommagé, fourniture et pose de vitrage simple ou isolant, remplacement de casse, vitrage feuilleté, verre trempé, vitrine commerciale, crédence ou miroir, ainsi que petites fournitures nécessaires à la bonne exécution de l'intervention.

Les délais d'exécution dépendent de la nature du vitrage, de sa disponibilité chez les fournisseurs, des contraintes d'accès, des dimensions, des impératifs de sécurité et des conditions météorologiques lorsque celles-ci influent sur la pose.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf mention contraire. Avant intervention, le client est informé du mode de calcul du prix. Pour les dépannages à domicile et interventions urgentes, les éléments de tarification peuvent comprendre :

- frais de déplacement ;
- main-d'œuvre, généralement calculée selon le temps passé ou un forfait ;
- fourniture des pièces, vitrages et consommables ;
- majoration éventuelle pour intervention en soirée, week-end ou jour férié, annoncée avant validation.

À titre indicatif, et sauf étude particulière : déplacement local à partir de 59 € TTC, main-d'œuvre à partir de 69 € TTC par heure ou selon forfait annoncé, sécurisation provisoire sur devis, vitrage et accessoires selon dimensions, épaisseur, finition et disponibilité. Un devis personnalisé prévaut toujours sur toute indication générale affichée sur le site.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, un devis est remis au client avant l'exécution des travaux dès lors que la prestation y est soumise ou lorsque le montant estimé le justifie. Le devis mentionne notamment la date, l'identité du professionnel, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, le cas échéant, et la somme globale à payer.

Aucune intervention non indispensable n'est réalisée sans l'accord du client. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, le client peut demander l'exécution immédiate des seuls travaux strictement nécessaires à la suppression du danger manifeste. Dans ce cas, un ordre de réparation ou un devis simplifié peut être validé avant réalisation, puis complété si des travaux supplémentaires sont requis.

5. Commande et exécution

La commande est réputée ferme à la signature du devis, à l'acceptation écrite ou électronique, ou à l'accord exprès du client pour un dépannage immédiat. L'entreprise se réserve le droit de refuser une intervention techniquement non réalisable, non conforme aux règles de sécurité, ou en l'absence des conditions d'accès nécessaires.

Lorsque des vitrages sur mesure doivent être commandés, un acompte peut être demandé. Les cotes, teintes, finitions et spécificités validées par le client engagent celui-ci, sauf erreur imputable au professionnel.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut s'effectuer par virement, chèque, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement est exigible à réception de facture. Pour certaines fournitures spécifiques ou commandes sur mesure, un acompte de 30 % à 50 % peut être demandé à la commande, le solde étant payable à la fin de l'intervention.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être dues conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Pour les particuliers, une solution amiable est recherchée en priorité.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Si le client souhaite une exécution avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse sur support durable.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. De même, ce droit est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme certains vitrages découpés sur mesure. En situation d'urgence nécessitant une intervention immédiate à domicile pour sécuriser les lieux, la rétractation ne s'applique pas aux travaux d'urgence strictement nécessaires.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est pertinente et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Les travaux de pose peuvent également relever des garanties d'assurance obligatoires selon leur nature. Les pièces et vitrages bénéficient, le cas échéant, de la garantie offerte par leur fabricant, selon ses conditions propres.

9. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable par téléphone ou par écrit à l'adresse e-mail de contact [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en indiquant les références du devis ou de la facture, l'objet de la demande et, si utile, des photographies. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse rapide et de proposer une solution amiable adaptée.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, appels téléphoniques ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, l'établissement des devis et factures, le suivi des interventions et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies selon les règles de droit commun. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594351.